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Conditions générales de vente Delta Plus
applicables à partir du : 01/04/2023
Article 1: CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DELTA PLUS SAS (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la commande, tous produits ou services en lien avec la fabrication et la distribution d’Equipements de Protection individuelle et collective (« Les Produits »).
L’Acheteur et le Fournisseur sont dénommés ci-après ensemble « les Parties », et individuellement « une Partie ».
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 2 : COMMANDE - MINIMAS
Les ventes ne sont parfaites qu'après l’acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur par le Fournisseur, matérialisée par un accusé de réception.Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur.
Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (https://www.deltaplus.eu/fr/) permettant à l’Acheteur de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
En créant un compte sur le site du Fournisseur, l’Acheteur accepte expressément et une fois pour toutes l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. L'enregistrement d'une commande, son acceptation et sa validation sur le site du Fournisseur sont réalisés et confirmés lorsque l'Acheteur reçoit l’accusé de réception, qui constitue la preuve du contrat de vente. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Conditions de formation du contrat :
- En ce qui concerne les commandes destinées directement aux agences, aux dépôts et aux magasins : aucune commande d’un montant inférieur à 200 € (deux-cents Euros) ne pourra être acceptée par le Fournisseur ;
- En ce qui concerne les commandes destinées aux plateformes et à l’exportation : aucune commande d’un montant inférieur à 500 € (cinq-cents Euros) ne pourra être acceptée par le Fournisseur. De plus, toute quantité commandée hors multiple de vente se verra attribuer une majoration de 10% sur le prix du Produit.
Article 3 : PRIX
La liste de prix est remise avec les présentes Conditions Générales de Vente.Les prix sont stipulés nets et hors taxes, au départ de l’entrepôt du Fournisseur situé à Apt. La facturation de la TVA est effectuée en sus.
Franco de port :
- A partir de 350 € (trois-cent-cinquante Euros hors taxes) (uniquement France Métropolitaine ; pour les DOM/TOM et toutes les destinations hors France, le port est en sus) pour les livraisons destinées directement aux agences, aux dépôts et aux magasins ;
- A partir de 900 € (neuf-cents Euros hors taxes) (uniquement France Métropolitaine ; pour les DOM/TOM et toutes les destinations hors France, le port est en sus) pour les livraisons destinées aux plateformes et à l’exportation.
Dans tous les cas, les prix peuvent être révisés en cas d’une variation significative d’un élément du prix des Produits, notamment une augmentation notable de parité de l’Euro, une variation significative du coût des matières premières et/ou du coût de production des Produits et/ou du coût de transport. Dans ce cas, le Fournisseur communique par écrit sa nouvelle proposition tarifaire à l’Acheteur qui doit faire part de sa position définitive dans le délai d’1 mois (un mois) à compter de la réception de cette proposition. En cas d’acceptation, les prix nets révisés se substituent aux prix nets alors en cours de validité et sont applicables immédiatement après cet accord. Enfin, en cas de silence de l’Acheteur, les nouvelles conditions sont applicables automatiquement à l’issue du délai d’1 mois (un mois).
Article 4 : LIVRAISONS
Les Produits disponibles issus du Plan de Stock Delta Plus acquis par l’Acheteur sont généralement livrés sous 15 (quinze) jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé.Les Produits non disponibles du Plan de Stock Delta Plus pour une durée supérieure à 1 mois (un mois) doivent sortir du Plan de Stock de l’Acheteur. Le Fournisseur peut proposer un article équivalent pour tout article dont la durée prévisionnelle de ruptures se situe à 1 mois (un mois) et plus.
Ce délai de livraison ne constitue pas un délai de rigueur, il n’est donné qu’à titre indicatif et sujet notamment aux conditions d’approvisionnements : le Fournisseur ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. Ce délai doit être négocié entre les deux Parties.
En l’absence de prévisionnel de vente fourni par l’Acheteur en amont de la passation de commande, le Fournisseur n’est tenu à aucun délai de livraison.
Les retards éventuels ne peuvent pas donner lieu à annulation de la commande par l’Acheteur. Aucune application automatique de pénalités de retard ou de dommages-intérêts n’est acceptée par le Fournisseur en l’absence d’éléments justificatifs de l’Acheteur permettant d’établir l’existence d’un préjudice effectivement subi par ce dernier avec preuve du lien de causalité entre ce préjudice et le retard.
La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
Les cas fortuits ou force majeure couvrant tous les événements imprévisibles et insurmontables (notamment : émeutes, occupations, guerre, catastrophes naturelles, perturbations climatiques, grèves des transports, aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties ou tous autres événements assimilables à ceux précités) dégagent le Fournisseur de toutes responsabilités, notamment quant à la livraison des marchandises dans les délais et conditions contractuelles. Toute modification substantielle dans les régimes douaniers tels qu’interdictions ou restrictions d’importer ou d’exporter, changements tarifaires intervenants après la conclusion du contrat de vente et empêchant ou différant son exécution, sont assimilables à des cas de force majeure.
De pareils cas peuvent amener le Fournisseur, soit à suspendre l’exécution de la vente, soit à la considérer comme résolue de plein droit. Les parties s’engagent dans une telle hypothèse à rechercher de bonne foi toute solution alternative permettant à l’Acheteur d’être normalement approvisionné. Si l’empêchement est définitif, le contrat de vente est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations. Quelle que soit la situation, elle sera actée par notification faite à l’Acheteur.
Un terme fixe de 30 (trente) Euros hors taxes est appliqué pour livraison en contre remboursement.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de 24h (vingt-quatre heures) à la réception de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne sera valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
Article 5 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES :
Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur se réalise après le paiement complet du Prix des Produits en principal et en accessoire.Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits commandés se réalise dès la livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acheteur s’engage en conséquence, à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant ces risques.
Pour les ventes à destination de l’étranger, le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm CCI prévu au contrat, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre.
Article 6 : RESERVE DE PROPRIETE
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur en principal et en accessoire, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens et la résolution de plein droit de la vente si bon semble au Fournisseur.Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
Article 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT / PENALITES
Le délai de paiement ne peut dépasser 30 (trente) jours après la date de réception des Produits. Par dérogation, un délai maximal de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les Parties, sous réserve qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du Fournisseur (art L 441-10 du Code de commerce).Les prix sont payables par traite, virement ou LCR :
- à maximum 45 (quarante-cinq) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture ;
- ou avec escompte de 1 % pour paiement au comptant à la date de l’émission de la facture proforma.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé ou à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites.
En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, dans le cas où le paiement n’est pas effectué à l’échéance prévue, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à l’Acheteur, des pénalités de retard sont automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Méthode de calcul des pénalités de retard de paiement selon la loi :
[ (taux) x montant TTC de la facture] x [nombre de jours de retard / 365].
Taux : Taux d’intérêt annuel minimum légal à appliquer (3 fois le taux légal)
Nombre de jours de retard : délai entre la date de règlement prévue sur la facture et la date de réception effective du règlement.
Tout règlement quel qu’en soit le mode doit être adressé au siège social du Fournisseur pour être libératoire.
Enfin, tout retard de paiement entraîne automatiquement le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 (quarante) Euros, due de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur.
Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le retard de paiement entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne peut être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.
Article 8 : EMISSION DE FACTURES
Dans le cadre de sa démarche RSE - responsabilité sociale et environnementale - et conformément aux dispositions de l’article 289 du code général des impôts, le Fournisseur, transmet systématiquement à l’Acheteur ses factures par voie électronique, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.Pour ce faire, l’Acheteur communiquer au Fournisseur, au plus tard au moment de la commande, une ou plusieurs adresses email conforme(s) permettant la réception régulière de ses factures par voie électronique. Ces adresses peuvent être modifiées à tout moment à l’initiative de l’Acheteur sur demande écrite adressée à information@deltaplus.fr.
Conjointement le Fournisseur met en place un portail client permettant la mise à disposition et le téléchargement de ses factures au format PDF signé RGS2* de sorte que l’Acheteur soit en permanence informé des factures émises et des sommes dues au Fournisseur.
Les Acheteurs souhaitant disposer d’une facturation sur support papier doivent adresser leur demande par écrit à information@deltaplus.fr.
A défaut, la facturation transmise par voie électronique constitue le seul mode d’envoi.
Grâce au portail client et à la messagerie électronique, le Fournisseur met à la disposition de l’Acheteur et à tout moment, l’intégralité des éléments requis par l’article 289 du code général des impôts permettant le traitement de facture qu’il émet. En conséquence, l’Acheteur ne peut en aucun cas se prévaloir de la non réception de facture pour justifier la suspension ou le non-paiement desdites factures.
Article 9 : RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - GARANTIE
La responsabilité du Fournisseur est limitée aux défauts de matières, vices certains de fabrication ou autre erreur provenant de son fait.Quelques caractéristiques de la peau, pour les articles en cuirs, comme nuance de la teinte, veines, mouchetures ou marbrures, inhérentes au matériau, ne sauraient être assimilables à des défauts de matière.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des pièces ou du Produit, le tout au choix du Fournisseur, des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation (usage anormal, emploi dans des conditions différentes de celles pour lesquelles les Produits ont été fabriqués et en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation), négligence, défaut d’entretien ou défaut de procéder à la révision du Produit (notamment les Produits qui ont subi des modifications ou qui n’ont pas été révisés par le Fournisseur) de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit (usure normale de masques, gants, chaussures, vêtements, …) ou de force majeure. La garantie est également exclue en cas de détérioration du Produit ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de leur Livraison.
A défaut, chaque Livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve.
Aucune réclamation ne dispense l’acheteur de payer les marchandises selon les conditions du contrat.
Le remplacement des pièces ou des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus.
Article 10 : RETOUR DE MARCHANDISE
L’Acheteur n’a aucun droit acquis au retour de marchandises sauf accord préalable écrit du Fournisseur et aucune marchandise livrée depuis plus de 3 (trois) mois ne pourra être reprise. Par ailleurs, le Fournisseur refuse de reprendre des Produits supprimés ou en voie de suppression des catalogues. Les transporteurs se présentant aux quais du Fournisseur avec un retour de marchandise non accepté par le Fournisseur seront refoulés d’office.Aucun retour de marchandises ne peut avoir lieu si les instructions et notices d’utilisation attachées aux Produits n’ont pas été strictement respectées, et si une visite (demandée par le Fournisseur) pour confirmer sa responsabilité du fait du défaut invoqué, n’a pas été réalisée.
Dans le cas d’un retour accepté par le Fournisseur, la marchandise est retournée Franco de port dans un état neuf et dans son emballage d’origine (sauf en cas de défaut avéré ou d’erreur de préparation de commande pour lesquels le Fournisseur procède à l’enlèvement). La marchandise doit être accompagnée d’un bon de retour et d’une copie de notre bon de livraison d’origine.
En cas de non-respect de l’ensemble de ces conditions, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas procéder à l’émission de l’avoir et de détruire la marchandise sous quinzaine.
Article 11 : ECHANTILLONNAGE
Les échantillons remis à l’Acheteur font l’objet d’un prêt pendant 1 (un) mois. En cas de non-retour de ceux-ci passé ce délai, ils sont facturés définitivement «ipso facto» sans possibilité de reprise par le Fournisseur.
Article 12 : CONFIDENTIALITE
Les études, plans, clichés photographiques, dessins, et documents remis ou envoyés par le Fournisseur demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’Acheteur.Il en est de même pour les présentes Conditions Générales de Vente et les documents annexes qui peuvent y être joints.
Toute divulgation réalisée sans l’accord exprès et préalable du Fournisseur engage la responsabilité civile de son auteur.
Article 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.Elles sont utilisées pour la gestion de la relation avec l’Acheteur, notamment pour le traitement, l’exécution et la gestion des commandes, la prospection, la production, le suivi des demandes et des dossiers de ses clients ainsi que dans le cadre de la facturation et de la comptabilité, notamment pour le recouvrement des créances Acheteurs.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Le Fournisseur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 (dix) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription applicables, les données de l’Acheteur sont également conservées pendant la durée des relations contractuelles et 10 (dix) ans après, à des fins d’animation et de prospection.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés au Fournisseur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, notamment à ses prestataires chargés du suivi ou du recouvrement de créances clients, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur et les personnes concernées par les données collectées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’elles peuvent exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante :
- par courriel à l’adresse rgpd@deltaplus.eu accompagné d’une copie (scannée) d’un titre d’identité signé,
- ou par courrier postal à l’adresse suivante : DELTA PLUS - ZAC la Peyrolière - BP 140 - APT (84400), accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, en particulier la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable au 25 mai 2018, le Fournisseur s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies.
Article 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents notamment aux brevets, marques, Produits, photos, visuels et documentations techniques qui ne peuvent être reproduits, représentés, communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’Acheteur, sous peine de poursuites, d’utiliser, de reproduire ou de représenter en totalité ou en partie, les marques, modèles, créations, catalogues, documents publicitaires et plus généralement, tous les titres de propriété intellectuelle du Fournisseur.
L’Acheteur s’interdit également d’utiliser les marques du Fournisseur à titre d’enseigne, de nom commercial, de mots clés pour un quelconque référencement sur Internet, notamment dans le cadre d’un contrat qu’il souscrirait avec n’importe quel prestataire de service de référencement sur Internet.
Il est également interdit à l’Acheteur de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle des marques, modèles et titres de propriété intellectuelle du Fournisseur, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.
Article 15 : ETHIQUE ET COMPLIANCE
L’Acheteur est impliqué dans une démarche d’amélioration des conditions sociales des travailleurs impliqués dans le processus de fabrication de ses Produits et est soucieux du respect des conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (O.I.T), et accorde ainsi à ses employés :- Des conditions de travail décentes,
- Une durée du travail et des salaires respectant le minimum légal applicable.
En ce qui concerne l’environnement, l’Acheteur déclare adopter un comportement respectueux vis-à-vis de l’environnement et du développement durable, et oblige ses fournisseurs à :
-
Respecter les obligations légales locales applicables à leur activité pour la protection de l’environnement (en ce qui concerne l’utilisation des sols, la limitation de la production de déchets et l’économie des ressources naturelles en favorisant l’utilisation des matières premières recyclables ...),
- Ne jamais exporter de déchets dangereux / toxiques sans autorisation spécifique et stricte.
- Respecter les quotas qui leur sont applicables en termes d’émissions de pollution industrielle.
L’Acheteur est impliqué dans la lutte contre la corruption et en faveur de pratiques éthiques à travers les politiques du Groupe, la lutte contre la corruption est déterminante pour le Fournisseur.
A ce titre L’acheteur consent à demander à ses fournisseurs de :
- prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la corruption au sein de son entreprise, avec ses équipes, et en dehors de l’entreprise avec ses propres fournisseurs ;
- garantir que, lors du processus de fabrication des achats, aucun acte de corruption n’aurait pu intervenir.
Article 16 : DECLARATION DE L’ACHETEUR
L’Acheteur déclare et garantit au Fournisseur que :1 / ni l’Acheteur, ni aucun de ses dirigeants, ni à sa connaissance, aucun de ses employés ne soit engagé dans une activité ni n’a commis d’acte de nature à violer une loi ou une réglementation en vigueur visant à prévenir ou à réprimer la corruption ou le blanchiment d’argent. L’Acheteur veille à respecter ces lois et réglementations ;
2 / ni l’Acheteur, ni à sa connaissance, aucune de ses filiales, aucun de leurs représentants légaux, administrateurs, dirigeants et employés :
(a) est une personne sanctionnée ;
(b) est une personne :
i. détenue ou contrôlée par une personne sanctionnée ;
ii. engagé dans une activité avec une personne sanctionnée ;
iii. reçu des fonds ou tout autre actif d’une personne sanctionnée ;
(c) ne contrevient pas aux règlements internationaux sur les sanctions, quel que soit leur emplacement géographique.
L’Acheteur a mis en place et maintient des procédures et des politiques visant à respecter les sanctions internationales.
Les termes utilisés ci-dessus avec une lettre majuscule étant définis comme suit :
«Sanctions internationales», toute mesure restrictive obligatoire imposant des sanctions économiques, financières ou commerciales (y compris les sanctions ou mesures relatives aux embargos, au gel des fonds et des ressources économiques, aux restrictions applicables aux transactions avec des personnes physiques ou aux personnes morales - ci-après dénommées «Personnes» et individuellement «Personne» - ou relative à des biens ou à des territoires spécifiques) émise, administrée ou appliquée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union européenne, la France, les États-Unis d’Amérique (y compris notamment l’Office de contrôle des actifs étrangers rattaché au Département du Trésor ou à l’OFAC et le Département d’État), ou par toute autre autorité compétente, y compris d’autres États, ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions.
«Personne sanctionnée» signifie toute personne qui fait ou fait l’objet de sanctions internationales.
«Territoire sous sanctions» désigne tout pays ou territoire soumis ou soumis à un régime de sanctions internationales interdisant ou restreignant les relations avec ces pays, territoires ou gouvernements.
L’exactitude de la déclaration ci-dessus est l’une des conditions essentielles et déterminantes pour la signature du contrat par le Fournisseur avec l’Acheteur.
Ils seront réputés répétés au moment du paiement de chaque commande.
Article 17 : RESILIATION DE PLEIN DROIT
D’une manière générale, si l’Acheteur n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, le Fournisseur est fondé soit à suspendre l’exécution du marché, soit à considérer celui-ci comme résilié de plein droit, le tout sans préjudice des droits du Fournisseur à tous dommages-intérêts après simple mise en demeure adressée à l’Acheteur. Les stipulations fixées, soit par les présentes Conditions Générales de Vente, soit par les conditions générales de chaque marché, ne font pas obstacle au droit du Fournisseur de réclamer réparation de tous dommages ou d’exercer toutes actions non expressément prévues.Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement de l’Acheteur à ses obligations aura lieu de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Article 18 : EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l’Acheteur à ses obligations, le Fournisseur, victime de la défaillance, dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le Fournisseur pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée à l’Acheteur par courrier recommandé avec AR demeurée infructueuse.Article 19 : JURIDICTIONS / REGLEMENT DES LITIGES
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se contacter dans les 8 (huit) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
A défaut d’accord amiable, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE, DE DEMANDES INCIDENTES OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON.
L’acceptation d’effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition.
Article 20 : NULLITE PARTIELLE
L’annulation de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas l’annulation des présentes Conditions Générales de Vente dans leur ensemble. Les Parties s’efforceront de négocier de bonne foi une clause économiquement équivalente.Article 21 : DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente, les opérations qui en découlent, les créances émises par le Fournisseur et tout litige pouvant en découler sont régies par le droit français.Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles sont traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.